Le poids de la paperasse

Projet de loi de simplification économique (2024-2025) :

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale (et ayant déjà été examiné au Sénat), ce projet de loi vise précisément à alléger les formalités administratives des entreprises, en particulier les TPE et PME. Il s'agit d'une reconnaissance officielle du poids de ces contraintes. Parmi les mesures envisagées, on trouve la simplification des bulletins de paie (objectif de 15 lignes contre plus de 50 aujourd'hui d'ici 2026), la suppression de nombreux formulaires CERFA (80% d'ici 2026, 100% d'ici 2030), et la généralisation de la médiation pour les litiges avec l'administration.

Plan d'action "Simplification !" (Avril 2024) :

Le gouvernement a présenté un plan de 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Ce plan met en lumière des chiffres concrets :

• Les entreprises consacrent en moyenne 4 à 8 heures par semaine à l'administratif.

• 1 800 formulaires CERFA existent actuellement en France.

• 50% des entreprises ont renoncé à certaines aides publiques en raison de la complexité des démarches.

• 15 millions de déclarations d'arrêt maladie sont transmises chaque année à la Sécurité sociale alors qu'elle en est déjà informée.

• 26 millions d'attestations d'assurance chômage sont fournies chaque année par les entreprises alors que France Travail les détient déjà.

Rapports et alertes des organisations patronales :
La CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) est très active sur ce sujet. Elle a formulé en janvier 2024 80 propositions pour lutter contre l'inflation normative, dont la mise en place d'un "test PME" obligatoire avant l'adoption de toute nouvelle norme pour vérifier sa faisabilité sur le terrain. Elle souligne que un tiers des dirigeants de TPE-PME consacrent au moins 2 jours par semaine aux formalités administratives.

Coût global de la charge administrative :
Des études plus anciennes mais toujours citées (comme celle de la Fondation iFRAP de juillet 2022) estiment que le poids des normes et des charges administratives pèse entre 87 et 112 milliards d'euros par an sur l'économie française, dont 75 à 87 milliards pour les entreprises.

Ces éléments montrent que la surcharge administrative n'est pas qu'une perception isolée, mais une réalité chiffrée et reconnue par les acteurs économiques et les pouvoirs publics, qui tentent d'y apporter des solutions. Le fait que des projets de loi et des plans d'action soient régulièrement mis en place pour "simplifier" la vie des entreprises est la preuve la plus concrète de l'ampleur du problème.